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Mairie / Citoyenneté
Accessibilité
Batiments recevant du public

Les propriétaires ou gestionnaires des Etablissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, administrations…) dont les locaux ne sont pas accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 doivent procéder à l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmé qui devra être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015.

Cet agenda d’accessibilité correspond à une planification et un à engagement de réalisation des travaux d’accessibilité sous un délai de 3 ans.

Les propriétaires ou gestionnaires des établissements recevant du public déjà accessibles au 31 décembre 2014 doivent transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de leur établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015.

Pour plus de renseignements cliquer ici.

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