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Accueil Vie pratique Urbanisme, prévention & habitat Les démarches d’urbanisme

Le permis de construire

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations) ;
Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante ;
Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine).

Délai maximal d’instruction de droit commun :
2 mois pour les maisons individuelles ;
3 mois pour les autres permis de construire ;
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (commerce par exemple) : 6 mois.

Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive)

Pour un particulier :
construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m².

Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) :
dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.

Pour plus de renseignements et pour télécharger les formulaires…