Sommaire du site

Votre ville, Saint-Satur

Vie pratique

Education & social

Les commerçants & les artisans

Tourisme, culture & sport

On fait quoi à Saint-Satur…

Menu de navigation

Rechercher dans le site
Rechercher
dans le site

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

  • Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations) ;
  • Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante ;
  • Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine).

Délai maximal d’instruction de droit commun :
- 2 mois pour les maisons individuelles ;
- 3 mois pour les autres permis de construire ;
- Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (commerce par exemple) : 6 mois.

Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 5 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive)

Pour un particulier :
- construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m².

Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) :
- dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.

Pour plus de renseignements et pour télécharger les formulaires…

Rechercher dans le site
Rechercher
dans le site

Mairie de Saint-Satur
36, rue du Commerce
18300 Saint-Satur

tél. 02 48 54 02 61
fax 02 48 54 08 13