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Reconnaissance état de catastrophe naturelle
La Commune de Saint-Satur a déposé un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l’été 2018.
La commission interministérielle s’est réunie le 11 juin 2019 pour procéder à l’examen du dossier et a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle formulée à la suite des évènements de sécheresse et réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.
Vous trouverez ci-joint dessous l’arrêté n°INTE1917051A du 18 juin 2019 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel le 17 juillet 2019.
Vous disposez d’un délai de dix jours, à compter de la publication au journal officiel, pour constituer un dossier destiné à votre compagnie d’assurance pour l’indemnisation des désordres survenus suite à ces évènements.
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