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Accueil Votre ville, Saint-Satur Les arrêtés divers

Les arrêtés : définition

A Saint-Satur comme dans toutes les communes de France, des aménagements aux lois en vigueur ont été décidés. Pour se faire, le maire prend alors un arrêté.

Nous avons mis en ligne les arrêtés les plus utiles à l’harmonie de la vie des citoyens.

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux.
On connaît mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre de l’action de police municipale : ils peuvent restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.).

Un arrêté respecte, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.

Un arrêté est une décision émanant d’une autorité administrative, qui peut être : le ministre, on parle alors « d’arrêté ministériel » ; le préfet, on parle dans ce cas « d’arrêté préfectoral » ; le maire, on parle dès lors « d’arrêté municipal » ; le président d’un conseil régional ou d’un conseil général.

N’hésitez pas à contacter la mairie si un arrêté vous semble ne pas figurer dans nos pages.