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Accueil Vie pratique Urbanisme, prévention & habitat Les démarches d’urbanisme

La déclaration préalable

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?

Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est à l’identique ou non visible du domaine public si vous êtes dans le périmètre des Monuments Historiques), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, pose d’une parabole,...) ;
Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...) ;
Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170m² la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ;
Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...) ;
Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, haie, ...) ;
Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre) ;
Pour une division parcellaire.

Délais d’instruction :
Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois
Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois

Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires (si projet hors périmètre des Monuments historiques) et 3 exemplaires (si projet dans le périmètre des Monuments Historiques).

Pour plus de renseignements et pour télécharger les formulaires …