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Le mariage

Le mariage est un acte solennel par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe établissent ensemble une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.

Conditions pour pouvoir se marier à Saint-Satur
• Etre majeur
• l’un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune

Constitution du dossier de mariage

Pièces à fournir dans tous les cas
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à la date de la célébration si délivrée
en France et de moins de 6 mois pour les DOM-TOM, pour les officiers d’Etat civil consulaires
français et pour les extraits délivrés par les autorités étrangères.
• Justificatif d’identité : carte nationale d’identité, permis de conduire ou autres documents
délivrés par une autorité publique.
• Justificatif de domicile : quittance de loyer, facture EDF, titre de propriété, avis d’imposition.
• Liste de témoins : minimum 2, maximum 4 – être majeur.
• Si régime matrimonial : certificat du notaire devra être fourni.

Nota
Pour les personnes de nationalité étrangère, les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Dans le cas d’une union avec un étranger
• Certificat de coutume ou de non-remariage
• Certificat de capacité à mariage
• Certificat de célibat

Cas particuliers
• S’il y a des enfants nés avant le mariage : copie de l’acte de naissance des enfants.
• Pour les personnes divorcées : acte de mariage ou acte de naissance portant la mention
de divorce.
• Les personnes veuves : acte de décès ou acte de naissance portant la mention du décès
du précédent conjoint.

Pour en savoir plus
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml