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Déclarer un chien de 1re & 2e catégorie

Que dit la loi ? : La détention d’un chien susceptible d’être dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s’effectue à l’issue notamment d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d’être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

Comment et où déclarer mon chien ?

Vous devez remplir votre demande de délivrance d’un permis provisoire ou définitif de détention d’un chien catégorisé et la déposer à la mairie de Saint-Satur.

- Cerfa n°13996*01 : ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible dangereux (de 1re ou de 2e catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.

- Cerfa n°13997*01 : Permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé.

Avec cette déclaration, vous devez impérativement fournir les documents suivants :

  • un justificatif d’identification du chien
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois)
  • l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • un certificat de stérilisation de l’animal (pour les seuls chiens de 1re catégorie).

Obtention du permis

Délivrance
Le permis est délivré par arrêté municipal.
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n’est délivré sans la présentation de ce passeport.

Attention : Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.

Validité
Le permis de détention n’a pas de durée de validité.
Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l’animal et assurance responsabilité civile toujours valides).
À défaut, le permis est retiré.
Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Comment savoir si mon chien fait partie des chiens dangereux ?

La loi classe les chiens dangereux en deux catégories.

1re catégorie

Elle regroupe les chiens d’attaque non inscrits au Livre des origines français (LOF), assimilables aux :

  • Staffordshire terrier
  • American Staffordshire terrier
  • Mastiff
  • Tosa

Interdictions

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France, La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien à moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations
Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

2e catégorie

Elle concerne les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des origines français (LOF) :

  • Staffordshire terrier inscrits au LOF
  • American Staffordshire terrier inscrits au LOF
  • Tosa inscrits au LOF
  • Rottweiler inscrits ou non au LOF

Obligations
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique
  • dans les transports en commun
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public
  • dans les parties communes des immeubles collectifs

Vous devez aussi avoir la carte d’identification délivrée par la SCC.

Attention ! Ne peuvent détenir ces chiens

  • les mineurs
  • les majeurs sous tutelle
  • les personnes condamnées
  • les personnes auxquelles la garde d’un animal a été retirée

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Défaut de justificatifs  : peut être puni d’une amende de 450 €
Le défaut d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
le défaut de vaccination antirabique ; le défaut de présentation du permis de détention ou tout autre justificatif à la demande des forces de l’ordre ; le défaut d’identification de l’animal.

La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l’animal, n’a pas à être titulaire elle-même d’un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin du propriétaire du chien.). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l’original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l’ordre.

Défaut de stérilisation
Le fait de détenir un chien dangereux de première catégorie sans l’avoir fait stériliser est puni de 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Défaut de permis
« Détenir un animal susceptible d’être dangereux sans permis est puni d’une amende de 750 €. »
Dans ce cas, le préfet met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d’1 mois.

A défaut de régularisation dans les délais
Le chien peut être placé en fourrière et euthanasié,
Le contrevenant risque 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende et l’interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

À savoir : Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

Détention dans un logement privé
La détention des chiens d’attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements.
Le maire peut vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale).
Il peut demander le placement de l’animal en fourrière et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

Le LOF ou le Livre des origines français est le grand livre répertoriant toutes les origines des chiens de race français.
Il a été créé en 1885 par les fondateurs de la Société centrale canine et constitue un gage de garantie de pureté des géniteurs (absence de croisement).
Seuls les chiens inscrits au LOF ont droit à l’appellation « chien de race » qui justifie un prix plus élevé qu’un chien croisé, d’apparence ou de type.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20759.xhtml"

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Cerfa 13 996*01 48.5 ko
Cerfa 13 997*01 49.4 ko

Mairie de Saint-Satur
36, rue du Commerce
18300 Saint-Satur

tél. 02 48 54 02 61
fax 02 48 54 08 13