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Assainissement non collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

L’objectif de l’assainissement est de restituer les eaux au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement.

La commune de Saint-Satur a confié cette compétence à la Communauté de Communes Pays Fort-Sancerrois-Val de Loire qui exerce les missions suivantes :

Le diagnostic des installations existantes

Le SPANC doit réaliser le premier contrôle « diagnostic » de l’existant. Il doit faire un état des lieux des installations selon des critères réglementaires précis.
Il vérifiera périodiquement le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs.
Dans le cadre de la vente d’une habitation en assainissement non collectif, le vendeur doit justifier de l’état de son installation.

Le contrôle de conception, implantation et réalisation des installations neuves ou réhabilitées

Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou pour réhabiliter un ancien système d’assainissement, vous devez faire contrôler votre projet auprès du SPANC.

Contact

Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val de Loire
Sandra COIGNARD
11 Place des tilleuls
18240 BOULLERET
Lundi-mardi-jeudi de 8h30 à 12h
Tél : 02.48.54.22.09
mail : hbvlsancoi@orange.fr

Pour plus de détail sur le service et les tarifs consulter la page dédiée de la Communauté de Communes.

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Mairie de Saint-Satur
36, rue du Commerce
18300 Saint-Satur

tél. 02 48 54 02 61
fax 02 48 54 08 13